Politiques de Wepa SE, Wepa Hygieneprodukte GmbH, Wepa Deutschland GmbH & Co. KG, Wepa Professional GmbH, Wepa Leuna GmbH, Wepa Papierfabrik Sachsen GmbH, Wepa Piechowice sp.zo.o., Wepa France S.A.S., Wepa Greenfield S.A.S., Wepa Italia S.r.l., Wepa Kraftwerk GmbH, Wepa UK Ltd., Wepa Nederland B.V., Wepa Category Solutions GmbH, Forti-Folien GmbH, WEPA Solar Power GmbH, WEPA Real Estate GmbH. WEPA GREEN GmbH, Windpark Lattenberg 1. GmbH, Windpark Lattenberg 2. GmbH

toutes ces sociétés sont ci- après appelées « WEPA »

1. Généralités / Domaine d'application

1.1 Ce sont les conditions de vente de WEPA ci-dessous exclusivement qui s'appliquent lors de toutes les commandes - futures également, tous ordres et toute autre relation juridique entre l'acheteur et WEPA. Toute autre condition ne s'applique que si elle a été reconnue par écrit par WEPA.

1.2 Les contrats de livraison ainsi que toutes les clauses accessoires, les modifications ou compléments des contrats exigent la forme écrite. Les demandes de livraison de l'acheteur dans le cas des contrats-cadres et d'autres accords peuvent également être passées par fax, par courriel et exceptionnellement par téléphone.

1.3 Les paragraphes mentionnés ci-après se réfèrent aux lois allemandes correspondantes, sauf indication contraire expresse.

2. Commande / offre / livraison

2.1 Les commandes de l'acheteur doivent être passées par écrit et contenir au minimum des renseignements sur le type de marchandise, sa qualité, les propriétés spécifiques désirées, les dimensions, le type d'emballage, la quantité à livrer, le délai ou la date de livraison et le prix acceptable pour l'acheteur.

2.2 Dans le cas d'une commande passée par l'acheteur, il s'agit d'une offre conformément aux §§ 145 et suivants du code civil de la République fédérale d'Allemagne, WEPA peut donc ainsi accepter cette offre dans les 14 jours calendaires par conformation écrite de la commande. Un contrat d'achat constituant la base des obligations de WEPA vis-à-vis de l'acheteur n'est établi qu'à la réception par l'acheteur de la confirmation écrite de la commande de WEPA dans les limites du délai suscité.

2.3 Toutes les offres de WEPA sont soumises à titre indicatif sans engagement de sa part dans la mesure où elles ne sont pas explicitement désignées comme faisant foi sous forme écrite. Les offres qui ont été décrites comme faisant foi par WEPA sont valides pour une durée de 14 jours calendaires à compter de la date de l'offre. Si l'acheteur n'accepte pas l'offre dans les limites de ce délai, WEPA n'est alors plus tenu à celle-ci.

2.4 La marchandise est mise à disposition par WEPA au départ usine pour être prise en charge par l'acheteur. Le risque est transféré à l'acheteur dès que WEPA lui a signalé la mise à disposition des marchandises. L'acheteur transporte les marchandises à ses propres frais. Si la marchandise par contre est envoyée par WEPA à l'acheteur sur la base d'un accord correspondant, le risque est alors transféré à la remise des marchandises par l'entreprise de transport mandatée par WEPA à l'acheteur.

2.5 Si des palettes de WEPA sont utilisées lors du transport, l'acheteur est alors tenu de les échanger contre des palettes de ses stocks en qualité et en quantité équivalentes. Dans le cas contraire, il doit verser des dommages et intérêts.

2.6 Un délai de livraison convenu commence à la date de la confirmation écrite de la commande de WEPA ou de l'acheteur dans la mesure où aucun autre accord n'a été conclu. Cependant, le délai de livraison ne commence pas tant que tous les détails de l'exécution de la commande n'ont pas été définitivement clarifiés ; il est en de même pour les dates de livraison.

2.7 WEPA est en droit d'effectuer la livraison avant l'échéance du délai ou la date de livraison. Les livraisons partielles de WEPA sont autorisées sauf s'il est évident que l'acheteur n'y a aucun intérêt.

2.8 Les délais et les dates de livraison ne sont qu'approximatifs sauf si des délais ou des dates spécifiques ont été convenus explicitement par écrit. Dans le cas des marchandises à prendre en charge par l'acheteur, la signalisation de la mise à disposition des marchandises à cet acheteur suffit comme respect du délai ou de la date de livraison. Si WEPA envoie la marchandise à l'acheteur alors c'est la remise de ces marchandises à l'entreprise de transport mandatée par WEPA qui est suffisante pour le respect des délais ou des dates de livraison.

2.9 Si WEPA ne respecte pas un délai ou une date de livraison spécifiques convenus pour des raisons qui relèvent de sa responsabilité, l'acheteur peut alors résilier le contrat une fois un délai supplémentaire d'une durée raisonnable arrivé lui aussi à terme sans résultat. Il ne peut exiger de dédommagements de retard et de dommages et intérêts pour non-exécution du contrat que si le non-respect du délai ou de la date de livraison est intentionnel ou dû à une négligence grave de la part de WEPA.

2.10 L'envoi des marchandises par WEPA peut être couvert par une assurance de transport à la demande et aux frais de l'acheteur.

2.11 WEPA est en droit de stocker la marchandise commandée aux frais de l'acheteur chez lui ou chez un tiers si l'acheteur repousse le moment de la livraison ou s'il ne prend pas les marchandises en charge après avoir reçu l'avis de leur mise à disposition.

Si l'acheteur est responsable du retard de livraison ou de l'incapacité de prendre en charge la marchandise, WEPA peut alors résilier le contrat avec l'acheteur deux semaines après le début du stockage des marchandises et vendre les marchandises commandées à un autre acheteur. Dans ce cas, l'acheteur ne peut revendiquer aucun droit vis-à-vis de WEPA. WEPA peut exiger des dommages et intérêts de l'acheteur si le prix d'achat de cette vente à un autre acheteur est inférieur à celui convenu avec l'acheteur ou si la vente à un autre acheteur n'est pas possible.

3. Cas de force majeure
3.1 En cas de force majeure, la partie concernée est dispensée de ses obligations pour la durée de l'événement de force majeure. L'événement de force majeure doit être présenté et prouvé à l'autre partie. On compte en particulier les événements suivants parmi les cas de force majeure : les grèves, les lock-out, les incendies, les séismes, les inondations, les guerres, les coups d'état, etc.

3.2 Les événements de force majeure ne suspendent les obligations contractuelles de la partie concernée que dans la mesure où ceux-ci l'empêchent de fournir sa prestation. Ces obligations ne sont suspendues que pour la période pendant laquelle l'événement de force majeure empêche l'exécution de l'obligation de fournir les prestations. La partie contractante qui invoque le cas de force majeure informera immédiatement par écrit l'autre partie du début et de la fin de l'évènement de force majeure. Dans le cas contraire, elle est déchue de son droit d'invoquer cet obstacle.

3.3 Les réglementations des paragraphes 3.1 et 3.2 s'appliquent de même en cas de pannes de service ou de la circulation, en cas de pénurie ou de rationnement des matières premières ou de toute autre ressource indispensable à la fabrication de la marchandise qui gênent ou empêchent la fabrication ou la livraison de la marchandise dans la mesure où les circonstances suscitées ne peuvent pas être éliminées par des mesures raisonnablement possibles.

4. Obligation d'examen et de réclamation

4.1 L'acheteur est tenu d'examiner la marchandise livrée par WEPA immédiatement après sa réception et de signaler à WEPA par écrit sans délai les défauts alors constatés. Si l'acheteur ne satisfait pas à cette obligation d'examen et de réclamation, la marchandise est réputée acceptée sauf s'il s'agit d'un défaut qui n'était pas détectable lors de l'examen. L'acheteur est de plus tenu de noter à l'entrée des marchandises convenablement et lisiblement sur les documents de transport tout dommage extérieur visible de la marchandise et de son emballage, toute divergence concernant son type ainsi que sa quantité et sa technique de production dépassant les limites de tolérances indiquées au point 5. Cette note n'est pas considérée comme une déclaration des défauts au sens de la phrase 1 mais sert uniquement à déterminer le moment de la constatation des défauts et de cerner celui de leur apparition.

4.2 Si un défaut qui n'était pas détectable lors de l'examen se révèle plus tard, l'acheteur doit alors le signaler par écrit immédiatement dès sa constatation. Dans le cas contraire, la marchandise est considérée comme acceptée même avec ce défaut.

4.3 Pour préserver les droits de l'acheteur, il suffit d'envoyer la déclaration des défauts dans les temps.

4.4 Les clauses des points 4.1 à 4.3 ne s'appliquent pas à l'achat de biens de consommation.

4.5 Lors de négociations entre l'acheteur et WEPA concernant un défaut réclamé par l'acheteur, il s'agit uniquement d'une tentative de trouver un accord à l'amiable. Elles ne constituent pas une reconnaissance des défauts par WEPA ni non plus son renoncement tacite à son droit d'objection à l'avis de non-conformité tardif.

5. Tolérances
Les divergences suivantes par rapport au contrat de livraison sont admises et sont acceptées par l'acheteur conformément au contrat : - quantités supérieures ou inférieures de jusqu'à 10 % dans le cas des modèles spécifiques à l'acheteur et 20 % pour les fabrications spéciales prescrites par l'acheteur. - Différences de jusqu'à 10 % en plus ou en moins pour des raisons techniques de production. C'est valable pour les divergences par rapport au poids par mètre carré, aux dimensions (par exemple la longueur, la largeur, l'épaisseur, le diamètre), aux contenus des fiches et pour toute autre variation relative au produit. L'acheteur est toujours tenu de ne payer que la marchandise effectivement livrée.

6. Réclamations pour vices

6.1 On est en présence d'une malfaçon quand la marchandise ne présente pas les propriétés convenues au moment du transfert du risque. En l'absence d'accords sur les propriétés de la marchandise, une malfaçon est donnée quand la marchandise ne convient pas à son utilisation, condition préalable au contrat. Si aucune utilisation spécifique de la marchandise n'est indiquée comme condition dans le contrat, on est en présence d'une malfaçon si la marchandise ne convient pas à son utilisation habituelle ou si elle ne présente pas les propriétés usuelles des objets de même type que l'acheteur est en droit d'attendre.

6.2 Un vice de droit est donné quand des tiers peuvent revendiquer des droits vis-à-vis de l'acheteur concernant la chose que l'acheteur n'a pas repris dans le contrat d'achat.

6.3 Les droits ou les revendications de propriété commerciale ou intellectuelle de tiers n'entraînent un vice de droit que dans la mesure où ces droits ont été déposés et publiés conformément aux conditions internationales et nationales de la République fédérale d'Allemagne. Une livraison n'implique pas un vice de droit dans la mesure où les réglementations légales en vigueur au siège de l'acheteur ne sont pas contraires pas à l'utilisation habituelle de la marchandise.

6.4 Dans le cas d'un vice de droit, WEPA est seul autorisé à obtenir les autorisations d'utilisation ou les licences éventuellement nécessaires de la part de tiers. Il est interdit à l'acheteur de se procurer de telles autorisations ou licences de tiers de son propre chef aux frais de WEPA. Les frais de l'acheteur découlant d'un accord contractuel avec un tiers en cas d'infraction ne sont pas des dommages récupérables de l'acheteur.

6.5 WEPA choisira soit d'améliorer la marchandise défectueuse soit d'effectuer une livraison de remplacement. Si WEPA n'a pas amélioré ni remplacé la marchandise dans les limites d'un délai convenable ou si la marchandise améliorée ou remplacée présente à nouveau des défauts, l'acheteur peut alors exiger une réduction du prix d'achat ou une résiliation du contrat. Toute autre revendication est alors exclue. Cette réglementation ne s'applique pas aux achats de biens de consommation.

6.6 La garantie de WEPA est exclue dans la mesure où le défaut est apparu à la suite d'un maniement impropre des marchandises. C'est tout particulièrement le cas lorsque l'acheteur ne respecte pas les instructions des informations produits et des notices d'utilisation. En cas de doute concernant le maniement conforme de la marchandise, l'acheteur doit se renseigner auprès de WEPA. S'il ne le fait pas, toute revendication vis-à-vis de WEPA est exclue en cas de défaut.

6.7 Les produits de WEPA destinés à une nouvelle utilisation par l'acheteur doivent être contrôlés par l'acheteur avant la conclusion du contrat en vue de vérifier leur adaptation à l'utilisation prévue. Dans le cas contraire, toute réclamation vis-à-vis de WEPA est exclue en cas de détérioration de la marchandise. On considère également comme une nouvelle utilisation, le recours à de nouveaux ou d'autres appareils pour l'usinage de la marchandise.

6.8 Les modèles et les échantillons servent uniquement à décrire la marchandise. Aucune garantie concernant leurs propriétés ou autre ne peut en être déduite. L'acheteur est tenu de notifier WEPA par écrit dans sa commande des propriétés particulières de la marchandise qu'il désire. Si cette notification n'est pas fournie et si les propriétés spécifiques de la marchandise ne sont pas données lors du transfert du risque, une responsabilité de WEPA pour cet état de fait est exclue.

6.9 Le retour des marchandises sans défauts vendues n'est autorisé qu'avec l'accord explicite préalable écrit de WEPA. Sauf accord autre, WEPA n'accepte que les retours en port payé et reverse à l'acheteur un avoir du montant du prix d'achat payé par ce dernier après déduction de frais de dossier convenables.

7. Dommages et intérêts

7.1 WEPA n’est responsable que des dommages causés par elle-même ou par l’un de ses auxiliaires d’exécution en cas de négligence grave ou d’acte intentionnel. Cette disposition ne s’applique pas à la responsabilité en cas de dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé.

7.2 Les dommages imprévisibles sont exclus de toute responsabilité.

7.3 WEPA n’est pas responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs, tels que la perte de profit, sauf si ces dommages ont été causés par WEPA par négligence grave ou intentionnellement.

7.4 La responsabilité de WEPA est limitée aux prestations couvertes par son assurance responsabilité civile d’exploitation. L’acheteur peut, en cas de besoin, demander à WEPA la présentation des attestations d’assurance correspondantes.

7.5 Les dispositions de responsabilité ci-dessus s’appliquent aux réclamations contractuelles et extracontractuelles. La responsabilité de WEPA conformément à la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits demeure inchangée.

8. Réserve de propriété

8.1 La marchandise reste la propriété de WEPA jusqu’au paiement intégral de toutes les créances résultant de la relation commerciale, y compris les créances accessoires, les demandes de dommages et intérêts ainsi que l’encaissement des chèques et effets de commerce. La réserve de propriété subsiste également lorsque certaines créances de WEPA sont intégrées dans une facture en cours et que le solde est arrêté et reconnu.

8.2 L’acheteur n’est autorisé à revendre, à transformer ou à installer la marchandise sous réserve de propriété qu'en tenant compte des dispositions suivantes et sous réserve que les réclamations conformément à l'article 8.5 soient effectivement transférées à WEPA.

8.3 Le traitement ou la transformation de la marchandise sous réserve de propriété s’effectue pour le compte de WEPA. L’acheteur n’acquiert pas la propriété du nouvel objet conformément à l’article 950 du Code civil allemand (BGB). Si la marchandise sous réserve de propriété est transformée avec d’autres objets n’appartenant pas à WEPA, WEPA acquiert la copropriété du nouvel objet au prorata de la valeur de la marchandise sous réserve (valeur de facturation) par rapport aux autres objets transformés.

8.4 Le droit de l’acheteur de revendre la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre de son activité commerciale normale s’éteint en cas de révocation, au plus tard en cas de retard de paiement de l’acheteur ou en cas de détérioration substantielle de sa situation financière, ou encore en cas de demande ou d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité sur ses biens.

8.5 L’acheteur cède par la présente à WEPA les créances issues de la revente de la marchandise sous réserve, y compris les créances de solde éventuelles, avec tous les droits accessoires. WEPA accepte cette cession.

8.6 Aussi longtemps que l’acheteur s’acquitte de ses obligations de paiement, il est autorisé à recouvrer les créances cédées. L’autorisation de recouvrement expire en cas de révocation, au plus tard en cas de retard de paiement de l’acheteur, de détérioration substantielle de sa situation financière ou de demande ou d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité sur ses biens. Dans ce cas, WEPA peut fixer à l’acheteur un délai de paiement. En cas d’expiration infructueuse du délai, WEPA est autorisée à informer les débiteurs de la cession et à recouvrer elle-même la créance ou à mandater des tiers pour le faire.

8.7 L’acheteur est tenu, sur demande de WEPA, de remettre un état détaillé des créances qui lui sont dues, avec les noms et adresses des débiteurs, le montant des créances individuelles, la date de facturation, etc., et de fournir à WEPA toutes les informations nécessaires à l’exercice des créances cédées et d’en permettre la vérification.

8.8 Si la valeur des titres dépasse de plus de 20 % les créances de WEPA, WEPA libérera, à sa discrétion, des titres à la demande de l’acheteur.

8.9 Le nantissement ou le transfert à titre de garantie de la marchandise sous réserve ou des créances cédées est interdit. WEPA doit être informée sans délai de toute saisie, en indiquant le créancier saisissant.

8.10 Si WEPA, en raison de la réserve de propriété, reprend possession du bien livré, la résolution du contrat ne s'applique que si et seulement si WEPA le déclare expressément. WEPA peut se satisfaire de la marchandise reprise par une vente de gré à gré. Dans ce cas, toute réclamation de l'acheteur à l'encontre de WEPA est exclue. WEPA peut exiger une indemnisation de l'acheteur si le prix de vente obtenu est inférieur au prix convenu ou si la vente de gré à gré est impossible.

8.11 L’acheteur conserve gratuitement pour WEPA la marchandise sous réserve de propriété. Il doit l’assurer contre les risques usuels, tels que l’incendie, le vol et les dégâts des eaux, dans la mesure habituelle. L’acheteur cède dès à présent à WEPA ses droits à indemnisation, qui lui reviennent en cas de sinistre de ce type, contre les compagnies d’assurance ou autres débiteurs d’indemnisation, à hauteur de la valeur facturée de la marchandise. WEPA accepte cette cession.

8.12 Toutes les créances et tous les droits résultant de la réserve de propriété demeurent en vigueur jusqu’à la libération complète des engagements éventuels que WEPA a contractés dans l’intérêt de l’acheteur.

9. Prix

9.1 Tous les prix sont établis en euros et s’entendent hors taxe sur la valeur ajoutée légale en vigueur.

9.2 Pour les livraisons à l’étranger vers les États membres de l’Union européenne ou vers des pays tiers, WEPA facture la taxe sur la valeur ajoutée conformément aux dispositions légales applicables.

9.3 Si, après la conclusion du contrat, les frais de transport ou d’assurance, ou les taxes et charges publiques telles que les impôts, droits de douane, frais d’importation ou d’exportation, sont augmentés ou nouvellement introduits, WEPA est en droit d’ajouter ces coûts supplémentaires au prix convenu, même en cas de livraison franco de port ou dédouanée.

10. Conditions de paiement

10.1 Le montant de la facture doit être réglé net dans les trente (30) jours suivant la date de la facture ou selon les conditions validées par écrit.

10.2 L’acheteur doit transférer le montant de la facture, à ses risques et à ses frais, sur le compte désigné de WEPA. L’obligation de paiement de l’acheteur n’est considérée comme remplie qu’à réception effective du paiement sur le compte de WEPA.

10.3 WEPA est en droit, à sa discrétion, de compenser les paiements reçus avec les créances en cours.

10.4 WEPA se réserve le droit d’exiger un paiement anticipé, contre remboursement ou en espèces si elle prend connaissance ultérieurement d’une détérioration significative de la situation financière de l’acheteur.

10.5 La rétention de paiements ou la compensation par l’acheteur en raison de créances éventuelles est exclue, sauf si la contre-créance est incontestée ou juridiquement établie. L’exercice d’un droit de rétention par l’acheteur n’est par ailleurs autorisé que si sa contre-créance découle du même rapport juridique que la créance de WEPA.

10.6 En cas de paiement postérieur à l’échéance, WEPA est en droit d’exiger des intérêts de retard de cinq points de pourcentage au-dessus du taux de base applicable. Pour les transactions juridiques n'impliquant pas de consommateur, le taux d'intérêt applicable aux créances est majoré de huit points de pourcentage par rapport au taux d'intérêt de base. Par ailleurs, les dispositions légales de l'article 288, paragraphes 3 et 4 du Code civil allemand restent applicables.

11. Conformité sociale : respect des droits de l’homme, des conventions fondamentales de l’OIT, MiLoG, loi sur les emballages

11.1 WEPA confirme que, dans tous les processus et sites de production des articles WEPA concernés par le contrat, ainsi que dans toutes les autres actions et décisions commerciales, elle respecte les lois et autres dispositions applicables. WEPA confirme en outre que, dans tous les processus et sites de production des articles WEPA concernés par le contrat, elle respecte les droits de l’homme comme norme minimale de comportement éthique et applique sans exception les conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail (OIT) (http://www.ilo.org/berlin/arbeits-und-standards/kernarbeitsnormen/lang--de/index.htm)
- Convention 87 - Freedom of Association and Protection of the Right to Organise Convention
- Convention 98 - Right to Organise and Collective Bargaining Convention
- Convention 29 - Forced Labour Convention - including Protocol of 2014 to the Forced Labour Convention
- Convention 105 - Abolition of Forced Labour Convention
- Convention 100 - Equal Remuneration Convention
- Convention 111 - Discrimination (Employment and Occupation) Convention
- Convention 138 - Minimum Age Convention
- Convention 182 - Convention concerning the Prohibition and Immediate Action for the Elimination of the Worst Forms of Child Labour.

11.2 WEPA garantit qu’elle se conforme aux obligations légales applicables, notamment en matière de paiement du salaire minimum (issu de la loi, d’une convention collective ou d’une autre disposition légale), de manière ponctuelle et complète, et qu’elle impose la même obligation à tout sous-traitant ou auxiliaire. WEPA est tenue de rémunérer ses salariés au moins au salaire minimum légal conformément à la loi allemande sur le salaire minimum (MiLoG), dans la mesure où cette loi s’applique à eux.

11.3 WEPA informe que les emballages mentionnés à l’article 15, paragraphe 1, de la loi allemande sur les emballages, notamment les emballages de transport soumis à ladite loi, sont repris gratuitement par WEPA afin d’accroître les taux de retour. En cas de besoin, veuillez contacter WEPA avec la mention « Transportverpackung » à l’adresse : wepro@wepa.de.

12. Dispositions diverses

12.1 Le tribunal compétent est Arnsberg. Cela s’applique également aux actions relatives aux chèques et aux lettres de change.

12.2 Les présentes conditions générales de vente, ainsi que tous les contrats et relations juridiques entre l’acheteur et WEPA, sont soumis au droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM / CISG) ne s’applique pas.

12.3 Si certaines dispositions des présentes conditions générales de vente sont invalides, cela n’affecte pas la validité des autres dispositions ni celle du contrat dans son ensemble. Les parties s’engagent à remplacer les dispositions invalides par des dispositions valides qui se rapprochent le plus possible de l’objectif économique des dispositions invalides.

12.4 WEPA attire l’attention sur le fait que les données à caractère personnel sont enregistrées, traitées dans le cadre des transactions commerciales et, si nécessaire pour l’exécution du contrat, transmises à des tiers, dans le respect des dispositions légales applicables.